Mise en marché et importations


La directive 2006/88/CE couvre toutes formes de mise en marché au sein d’un Etat Membre, entre deux Etats Membres et pour les importations en Europe. D’une manière générale, ceci implique que les Etats Membres et les Pays Tiers doivent remplir des exigences similaires en termes de santé animale avant tous mouvements d’animaux.
Le principe important réside dans le fait que les animaux d’aquaculture destinés à un Etat Membre, une zone ou un compartiment déclaré indemne ou faisant l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication pour une maladie doivent provenir d’un Pays Tiers, d’un Etat Membre, d’une zone ou d’un compartiment déclaré indemne de la maladie si l’espèce en question est sensible ou susceptible d’être un vecteur pour la maladie.

Par conséquent, trois facteurs sont importants à prendre en compte :
Le statut sanitaire de la zone de destination au regard des maladies listées ;
L’espèce concernée par le mouvement et si elle est considérée comme sensible (annexe IV, partie II) ou vectrice (annexe 1, règlement n°1251/2008);
Le statut de la zone de provenance des animaux.

En règle générale, lorsqu’un lot est constitué d’espèces sensibles ou vectrices et que la zone de destination a un statut indemne ou qu’elle fait l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication, la zone de provenance doit avoir un statut indemne.

Dés règlements prévoient des mesures d’application et détaillent des règles. (Voir ci-dessous)

Sanitaire

Il est nécessaire que les autorités compétentes connaissent le statut sanitaire des Etats Membres et d’autres pays, zones, compartiments depuis lesquels des animaux d’aquaculture proviennent et celui de la zone de destination.
Il est nécessaire que les autorités compétentes connaissent le statut sanitaire des Etats Membres et d’autres pays, zones, compartiments depuis lesquels des animaux d’aquaculture proviennent et celui de la zone de destination.

Ces informations peuvent être obtenues depuis 3 sources :

A partir de l’Annexe 1 des Décisions listées ci-après
Zones indemnes couvrant plus de 75% du territoire d’un Etat Membre (Annexe 1, partie C, Décision 2009/177/CE)
• Zones faisant l’objet d’un programme de surveillance couvrant plus de 75 % du territoire d’un Etat membre (Annexe 1, partie A, Décision 2009/177/CE)
• Zones faisant l’objet d’un programme d’éradication (annexe 1, partie B, Décision 2009/177/CE)

D’après les sites internet officiels des Etats Membres et les pays EEA suivants, pour
• Les zones indemnes couvrant moins de 75 % du territoire de l’Etats Membres ou du pays EEA ;
• Les zones faisant l’objet d’un programme de surveillance couvrant moins de 75 % du territoire de l’Etat Membre.
- Etats Membres : Pologne, Slovénie, Italie, Allemagne, Espagne, Danemark, Portugal ; Autriche ;
- Pays EEA : Norvège

D’après la Décision 2003/643/CEconcernant des maladies des poissons et amendé par de nombreuses décisions de la commission :
DÉCISION DE LA COMMISSION 2009/177/CE du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments
DÉCISION DE LA COMMISSION 2009/975/CE du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes d’éradication et le statut «indemne de la maladie» de certains États membres, de zones et de compartiments pour certaines maladies des animaux aquatiques
DÉCISION DE LA COMMISSION 2010/171/CE du 22 mars 2010 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes de surveillance de l’Irlande et de la Hongrie et le statut «indemne» de l’Irlande pour certaines maladies des animaux aquatiques.



Déclarations : Déclarations auprès du Comité Permanent de la Chaine Alimentaire et de la Santé Animale.Avant d’obtenir le statut de zone indemne de maladie ou, le statut faisant l’objet d’un programme de surveillance pour une zone ou compartiment couvrant moins de 75 % du territoire, l’Etat Membre doit soumettre une déclaration au Comité Permanent de la Chaine Alimentaire et de la Santé Animale. Des délais sont prévus pour soumettre ces déclarations avant les réunions du Comité.

Un modèle de déclaration est prévu en annexe II de la décision 2009/117/CE.
Les déclarations concernant les programmes de détection précoce de l’herpès virus OsHV-1 peuvent être faites une semaine avant la réunion du comité lors de laquelle le programme est présenté.

Le site Internet de la DGSANCO liste les déclarations transmises (). On peut relever les cas suivants concernant les mollusques :
Danemark, le secteur dénommé « The Limfjord » est une zone indemne de Bonamia et Martellia  (14/07/2009)

Espagne, la Ria del Eo (Asturies) fait l’objet d’un programme de détection précoce pour OsHV-1 (9/09/2009)



Mesures de contrôle


DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 établissant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de la présence de deux maladies des mollusques, la bonamiose (Bonamia ostreae) et la marteiliose (Marteilia refringens)


DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 établissant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de la présence de deux maladies des mollusques, la bonamiose (Bonamia ostreae) et la marteiliose (Marteilia refringens)

[Notifiée sous le numéro C(2002) 4327]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/878/CE)

Réglements et mesures d'application


RÈGLEMENT (CE) No 1251/2008
DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices

RÈGLEMENT (CE) N o 719/2009 DE LA COMMISSION du 6 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1251/2008 en ce qui concerne la liste des pays et territoires tiers à partir desquels certains crustacés et animaux aquatiques d’ornement peuvent être importés dans la Communauté

RÈGLEMENT (UE) N o 346/2010 DE LA COMMISSION du 15 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché et à l’importation de lots d’animaux d’aquaculture destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE

RÈGLEMENT (CE) No 1252/2008 DE LA COMMISSION  du 12 décembre 2008 dérogeant au règlement (CE) no 1251/2008 et suspendant les importations dans la Communauté de lots de certains animaux d’aquaculture en provenance de Malaisie

RÈGLEMENT (CE) No 1250/2008 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine

RÈGLEMENT (UE) N o 175/2010 DE LA COMMISSION du 2 mars 2010 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures de lutte contre la surmortalité des huîtres de l'espèce Crassostrea gigas associée à la détection de l'herpès virus de l’huître 1 μvar (OsHV-1 μvar)

DÉCISION DE LA COMMISSION 2008/946/CE du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d’aquaculture

DÉCISION DE LA COMMISSION 2010/221/CE du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil.

Document d’orientation pour introduire les exigences concernant la santé animale pour la mise en marché et les mouvements d’animaux dans le cadre de la directive 2006/88/CE  (Guidance document – mis à jour 9 mars 2010)