Contestations

Comment contester une CPO ?

Vous êtes dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

  • - Cessation d’activité / Retraite
  • - Renonciation de votre numéro d’agrément sanitaire
  • - Renonciation de concession(s) ou prise(s) d’eau
  • - Substitution de concessions ou prise(s) d’eau
  • - Vente de votre établissement
  • - Liquidation judiciaire

Les titres de CPO sont émis au nom des concessionnaires de parcelles du domaine public maritime ainsi que des détenteurs d’autorisation de prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée, exploitées ou non

Si vous n’exploitez plus tout ou partie de vos concessions ou prises d’eau, vous avez la possibilité d’y renoncer, ou de les substituer au profit d’un conchyliculteur en activité. Peut-être êtes-vous déjà en train de procéder à l’une et/ou l’autre de ces opérations ? Sinon il est de votre responsabilité d’envisager de les engager dans les meilleurs délais. Le CNC n'est pas en capacité d'effectuer ces démarches à la place du concessionnaire.

Mais dans tous les cas, il suffit de fournir au CNC une attestation du service des cultures marines dont vous relevez, justifiant de la situation réelle (détention et précisant pour quelles espèces et quel métier, renonciation ou substitution) de chacune de vos parcelles. Le CNC pourra alors procéder à un dégrèvement partiel ou total de titre en fonction des justificatifs fournis. 

En tout état de cause, si vous figurez au fichier administratif de l’Etat des concessionnaires de cultures marines (ou détenteur d’autorisation de prise d’eau à des fins de cultures marines), vous avez alors la capacité professionnelle et vous êtes donc membre du CNC et soumis aux CPO.

En cas de décès

Le titre de CPO est émis sur la base des parcs conchylicoles ou de prises d’eau sur le DPM qu’exploitait le défunt. L’un des ayants droits à la faculté de demander la substitution de ces parcs et prises d’eau à son nom au cas où il souhaite reprendre l’activité conchylicole du défunt. Dans ce cas il dispose d’un délai de 6 mois après le jour du décès pour en faire part au(x) service(s) des cultures marines concernées. Au cas où il n’est pas détenteur de la capacité professionnelle requise par la réglementation, il dispose d’un délai de 3 ans pour l’obtenir ; au cours de cette période les parcs et prises d’eau restent au nom du défunt et les titres de CPO continuent d’être émis à son nom. Dans ce cas de figure, le titre en votre possession reste dû et doit être acquitté par l’un des ayants droits. Celui-ci peut néanmoins solliciter le CNC pour négocier un échéancier de paiement différé.
 
Si aucun ayant droit ne souhaite continuer l’activité conchylicole du professionnel décédé, il convient d’effectuer une démarche auprès du service des cultures marines pour renoncer aux parcs et prises d’eau et d’adresser l’attestation correspondante au CNC. Nous procéderons alors à l’annulation du titre et vous en adresserons un exemplaire annulé.

Traitement de votre requête

Pour toute contestation, merci de remplir le formulaire ci-dessous

Où trouver mon n° de titre ou de concessionnaire ?

136 ko - Dernières modifications : 21/03/2017

Afin que votre contestation soit valable, merci de joindre un justificatif (exemple : attestations DDTM / Affaires Maritimes). Sans justificatif valable, la CPO reste dûe.





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